La lettre de fin de contrat assistant maternel suit un cadre juridique précis : l’employeur (les parents) notifie par courrier recommandé avec accusé de réception la rupture du contrat de travail qui les lie à leur assistante maternelle.
Ce document déclenche le préavis, ouvre les droits à l’attestation France Travail et conditionne la remise des documents de clôture. Rédiger cette lettre correctement n’est pas une formalité anodine : une date mal posée ou un préavis mal calculé peut entraîner des obligations financières supplémentaires.
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Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistant maternel
La durée du préavis applicable dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle à la date de première présentation du courrier recommandé. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 distingue plusieurs seuils.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 8 jours travaillés | Pas de préavis |
| Entre 8 jours et moins de 1 an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre recommandée, et non la date de signature ou d’envoi. Un courrier envoyé un vendredi peut ne pas être présenté avant le lundi suivant : ces jours décalent le début du préavis et donc la date effective de fin de contrat.
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Modèle de lettre de fin de contrat assistant maternel (exemple rempli)
Voici un exemple complet, prêt à adapter. Les éléments entre crochets sont à remplacer par vos informations personnelles.
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Sophie et Marc Dupont
12 rue des Lilas
75011 Paris
06 12 34 56 78
Madame Isabelle Moreau
8 avenue Victor Hugo
75011 Paris
Paris, le 10 juin 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de garde – Retrait d’enfant
Madame,
Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin au contrat de travail conclu le 3 septembre 2022 concernant la garde de notre enfant Emma Dupont, née le 15 janvier 2021.
Conformément à la convention collective nationale Particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021, le préavis d’une durée d’un mois calendaire débutera à la date de première présentation de ce courrier. La fin effective du contrat interviendra donc le 10 juillet 2025.
Au cours de cette période de préavis, nous vous confions Emma selon le planning habituel.
À l’issue du préavis, nous vous remettrons les documents suivants : bulletin de salaire de clôture, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
Nous vous remercions pour l’attention et les soins apportés à Emma depuis le début de notre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Sophie et Marc Dupont
[Signature(s)]
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Quand la date souhaitée ne coïncide pas avec la fin du préavis
C’est la situation qui génère le plus de questions pratiques. Les parents souhaitent arrêter la garde au 1er juillet, mais la lettre n’est présentée que le 20 juin : avec un préavis d’un mois, la fin légale du contrat tombe au 20 juillet. Que se passe-t-il dans cet écart ?
Deux options existent. Soit les parents dispensent l’assistante maternelle d’exécuter le préavis au-delà du 1er juillet, mais ils restent redevables du salaire jusqu’au terme légal, soit une rupture conventionnelle est négociée pour fixer une date commune différente.
Un deuxième décalage concerne les déclarations. La déclaration mensuelle sur Pajemploi doit refléter exactement le nombre de jours travaillés sur le mois de rupture, y compris les jours de préavis éventuellement non travaillés mais rémunérés. Un oubli de déclaration ou une déclaration incomplète peut bloquer le versement de l’aide complémentaire de la CAF et retarder l’attestation France Travail.
La date de remise des documents de clôture est également soumise à une contrainte : ils ne peuvent être établis qu’après le dernier jour du contrat. Si les parents anticipent la fin réelle mais remettent les papiers trop tôt, le solde de tout compte peut ne pas inclure toutes les heures supplémentaires ou les indemnités de congés payés restantes.
Documents à remettre et indemnités à ne pas oublier
La lettre de rupture enclenche une série d’obligations qui ne se limitent pas à l’envoi du courrier. À l’issue du préavis, l’employeur doit remettre quatre documents :
- Le certificat de travail, qui mentionne la date d’entrée, la date de sortie et la nature de l’emploi. Il est obligatoire, quelle que soit la durée du contrat.
- L’attestation France Travail (anciennement attestation Pôle Emploi), nécessaire pour que l’assistante maternelle puisse faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
- Le reçu pour solde de tout compte, qui récapitule l’ensemble des sommes versées lors de la rupture. L’assistante maternelle dispose d’un délai pour le contester après signature.
- Le dernier bulletin de salaire, intégrant les indemnités de congés payés non pris et, si l’ancienneté le justifie, l’indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires bruts perçus.
L’indemnité de licenciement n’est due qu’au-delà d’un certain seuil d’ancienneté fixé par la convention collective. En dessous de ce seuil, aucune indemnité de rupture n’est légalement exigible, ce qui ne dispense pas de régler les congés payés acquis et non pris.
Points de vérification avant d’envoyer la lettre
Avant de poster le courrier recommandé, trois éléments méritent un contrôle :
- La date de début du contrat figurant dans la lettre doit correspondre exactement à celle du contrat signé, car c’est elle qui détermine l’ancienneté et donc la durée du préavis applicable.
- Le motif de rupture peut être mentionné (entrée à l’école, déménagement, changement de mode de garde) sans que cela soit obligatoire dans tous les cas. Certains motifs ont des conséquences sur les indemnités : vérifier la convention collective avant de formuler.
- La période de préavis et l’organisation de garde pendant cette période doivent être précisées dans la lettre – les parents indiquent si l’enfant sera confié ou non pendant le préavis.
Conserver une copie de la lettre et l’accusé de réception permet de justifier la date de début de préavis en cas de désaccord ultérieur sur le solde ou les indemnités.
La lettre de fin de contrat d’assistant maternel est le premier maillon d’une clôture administrative qui se termine avec la remise des documents et la dernière déclaration Pajemploi. La précision de la date inscrite dans la lettre conditionne la cohérence de l’ensemble du dossier.
