background img

Résiliation : Résilier son assurance auto chez GROUPAMA

Votre contrat d’assurance auto chez GROUPAMA n’a pas tenu la promesse des fleurs et vous souhaitez y mettre un terme. Vous avez peu d’idées sur la législation qui encadre la rupture des contrats d’assurance automobile. Plus de soucis ! la législation vous permet de rompre votre contrat avec votre assureur. Vous pouvez évoquer des motifs légitimes pour résilier votre contrat. Vous pouvez également faire usage des avantages que vous confèrent les loi Chatel et Hamon pour mettre un terme à votre contrat. Découvrez avec nous les contours de la résiliation de votre contrat assurance auto avec GROUPAMA.

Résilier votre assurance auto pour motifs légitimes.

Les résiliations pour motifs légitimes interviennent généralement avant les 12 premiers mois de l’exécution du contrat.

A lire également : Quelle est la date limite pour corriger votre déclaration de revenus ?

Motifs légitimes

Pour qu’il soit possible de mettre un terme à votre assurance avant les 12 premiers mois, vous devez évoquer des motifs légitimes. En effet, le code des assurances fait obligation aux assurés d’honorer au moins 12 mois de garantie auto avant de songer à sa résiliation. Le code a toutefois admis quelques exceptions qui constituent des motifs légitimes de résiliation anticipée que vous pourriez évoquer. Au nombre de ces motifs, nous avons le changement de situation familiale soit le mariage ou le divorce. Nous avons aussi le remplacement du véhicule assuré, sa perte, son vol ou même sa vente. Figurent aussi comme motifs légitimes, le changement de domicile, de profession ou d’activité, le départ à la retraite ou la cessation d’activité.

Délai de transmission de la lettre de résiliation

La lettre de résiliation doit être produite à GROUPAMA dans un délai de 3 mois après la survenue du motif légitime. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours pour compter de la date de transmission de la lettre au bureau de GROUPAMA. La résiliation de l’assurance auto par GROUPAMA n’est acquise qu’avec une modification au niveau du risque assuré.  Votre demande de résiliation peut porter sur une réduction du risque, non assortie d’une diminution de la prime. Dans ce cas, vous disposez de 3 mois après la notification pour informer GROUPAMA de votre refus. Parfois, l’assureur modifie ses tarifs annuels de manière subjective sans prendre en compte la variation de l’indice.

A lire en complément : Comment chercher une nounou à domicile ?

Dans ce cas, vous disposez de 30 jours suivant la notification pour introduire la résiliation de votre assurance auto. L’assureur peut également résilier sans préavis un autre de vos contrats après un sinistre. Dans ce cas, vous devez introduire votre demande de résiliation au plus tard 30 jours après avoir reçu la notification. Pour chaque demande de résiliation, l’assureur dispose d’un mois de préavis pour acter la résiliation. En cas de décès constaté de l’assuré, GROUPAMA transfère le contrat à son héritier qui se charge d’introduire la demande de résiliation.

Résilier Groupama auto à l’échéance annuelle avec la loi Chatel

A l’instar d’autres compagnies, les assurances auto Groupama sont des contrats à échéance annuelle tacite reconductible. Vous avez l’obligation de prévenir la compagnie 2 mois avant l’échéance au cas où vous désirez interrompre le contrat. Se conformant à la loi Chatel, GROUPAMA vous envoie un avis d’échéance chaque année. Cet avis qui vous parvient généralement à 3 mois d’échéance doit préciser clairement la date limite pour résilier votre contrat. Parfois, l’avis peut vous parvenir à moins de 15 jours de la date limite de la résiliation ou envoyé après cette date. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours pour compter de la date de réception pour résilier votre assurance auto Groupama.

Résiliation auto Groupama hors échéance

En cas de cession du véhicule assuré, vous devez déclarer dans un courrier recommandé, la date de cession à GROUPAMA. Vous devez joindre une copie du certificat de cession et affranchir la lettre de résiliation dans un délai de 15 jours après la cession. Vous avez la possibilité de faire transférer les garanties sur un autre véhicule. Le cas échéant, l’assurance auto est suspendue pour compter du lendemain de la cession pour une durée de 6 mois au plus. Au terme de cette période, l’assurance auto Groupama est de facto résiliée.

Résilier votre assurance auto Groupama avec la loi Hamon

La loi Hamon prévoit que vous pouvez mettre un terme à votre assurance auto lorsque vous avez déjà honoré 12 mensualités. Au terme de la première année avec GROUPAMA, vous pouvez conclure un autre contrat d’assurance auto avec une autre compagnie qui vous propose de meilleures garanties. Votre nouvel assureur auto se chargera alors de résilier votre précédent contrat avec GROUPAMA. Si la loi vous permet de résilier votre contrat sans produire la moindre explication à GROUPAMA, elle vous fait obligation de lui accorder un préavis d’un mois.

Quid de la démarche pour résilier votre assurance auto chez GROUPAMA ?

Le format retenu pour résilier votre assurance auto chez GROUPAMA est une lettre assortie d’un accusé réception. La lettre est destinée au Service de gestion des contrats de l’entreprise et affranchie par courrier postale. Vous pouvez également opter pour un envoi par mail. Des modèles de lettres de résiliation sont disponibles sur le site internet de GROUPAMA. L’adresse postale à laquelle la lettre de résiliation est envoyée est la suivante « Groupama, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris Cedex 08 ». Pour retrouver l’adresse mail par laquelle envoyer votre lettre de résiliation, rendez-vous dans Espace client sur le portail de GROUPAMA.

Catégories de l'article :
News